A travers l'arrêt du 10 février, le Conseil d'Etat déclare non écrite cette mesure introduite par le décret du 19 décembre 2008. La plus haute juridiction administrative a estimé que le relèvement du seuil et son corollaire, la politique de publicité et de mise en concurrence moins contraignante, violait l'article 1 du Code des marchés publics consacrant la liberté d’accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Pour éviter l'effet rétroactif, le Conseil a précisé que cette annulation ne sera effective qu'à partir du 1er mai